Pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ACTA
4 juillet 2012 - Actualités du PE , Au Parlement , Commission des pétitions , Emploi et Affaires Sociales , Mes dernières actualités , Mes opinions
Je n’ai jamais eu l’habitude de m’abstenir durant les votes dans ma vie politique. Je trouve qu’une femme ou homme politique doit assumer ses choix et doit donc voter clairement pour ou contre ce qui lui semble juste.
Cependant, le débat autour de l’accord anti-contrefaçon (ACTA) m’oblige et je le regrette à choisir de m’abstenir, et ce pour deux raisons:
D’une part, une procédure étant en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si le texte est véritablement flou ou non, il me semble nécessaire d’attendre sa conclusion avant de me prononcer de manière définitive. Cela procède non seulement du simple bon sens, mais aussi du respect de l’Etat de droit et de la collaboration efficace entre institutions.
D’autre part, si ACTA n’est pas une solution parfaite à la contrefaçon, il n’en demeure pas moins une proposition constructive, qui a pour objectifs la protection de l’innovation, de l’emploi et de nos entreprises. En défendant les droits de propriété intellectuelle, ACTA les protège aussi. Pour rappel, la contrefaçon détruit 30 à 40 000 emplois par an en France, et près de 100 000 en Europe!
C’est pourquoi, en l’absence de toute certitude quant à la compatibilité ou l’incompatibilité de l’accord avec le droit communautaire, et dans le contexte actuel de crise, j’ai considéré que je ne disposais pas des éléments nécessaires pour prendre une décision en pleine connaissance de cause et c’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir.
Pour rappel, mon groupe politique a demandé le report du vote afin d’attendre la décision de justice de la CJUE, mais la gauche européenne a refusé. Pourquoi refuserait-elle l’avis de la plus haute juridiction européenne? Pourquoi préfère-t-elle voter sur un texte alors que nous ne disposons pas de tous les éléments pour décider?
C’est pour pouvoir pavoiser dans la presse et dire qu’elle a défendu les citoyens. Défendre contre quoi? Elle ne le sait même pas!
Il n’y a pas que la gauche qui se réjouira de ce rejet, il y a surtout la Chine, qui pourra continuer durant les prochaines années à nous submerger de contrefaçons, sans aucun cadre juridique international qui les condamne.
C’est certainement une des questions qui aurait pu mettre la puce à l’oreille des détracteurs d’ACTA. Pourquoi donc la Chine a-t-elle refusé le texte d’ACTA? Est-ce parce qu’elle le trouve elle aussi anti-démocratique? Est-ce parce qu’elle trouve qu’elle empêchera la liberté sur internet? Est-ce parce qu’elle trouve qu’il ne va pas assez loin dans la lutte contre les contrefaçons?
Si vous trouvez vous aussi que ces questions n’apportent qu’une réponse négative, alors vous pourriez vous aussi comprendre pourquoi, j’ai préféré m’abstenir en attendant la décision de la Cour de Justice Européenne.