ACTA : Acte final ou Acte manqué ?

22 juin 2012 - Actualités du PE , Au Parlement , Commission des pétitions , Communiqués

La Commission des Pétitions, dont je suis membre, a été saisie mardi 19 juin au sujet d’une pétition déposée par l’organisation Avaaz.org et signée par 2,8 millions de citoyens européens concernant l’ACTA.

L’Accord commercial anti-contrefaçon est un Traité international signé par 37 pays en plus de l’Union européenne. Il établit un cadre général avec des principes de bases, c’est pourquoi certains champs d’application manquent de précision.

L’accord ACTA souhaite renforcer la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle telles que la contrefaçon et le piratage.  Il vise à améliorer la coopération internationale entre les Etats contractants et à unifier la législation des pays signataires.

Aujourd’hui, le phénomène de la contrefaçon est en expansion : il ne concerne plus seulement les articles de luxe mais aussi les pièces détachées pour automobiles, les médicaments ou le café en poudre. Pour autant, c’est le volet relatif au téléchargement illégal sur internet qui polarise les contestations. En effet, Acta prévoit de conférer aux états contractants le droit d’habiliter leurs autorités compétentes à exiger d’un fournisseur d’accès à Internet des renseignements sur l’identité d’abonnés dont les comptes auraient servi à porter atteinte à des droits fondamentaux.

Finalement, Acta compte imposer un standard international de mise en œuvre de sanctions contre la contrefaçon.

Cependant, la frontière est tangible entre le respect des droits de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles dans l’environnement numérique.

ACTA fait donc l’objet de vives polémiques au sein de la société civile. Réceptacle des griefs des citoyens européens, la Commission des pétitions a décidé d’adopter une neutralité avisée concernant l’accord et de laisser la pétition d’Avaaz.org, ouverte.

Le Parlement européen qui sera amené à statuer sur l’accord, se retrouvera pris dans un piège : s’il accepte ACTA, il risque d’être accusé par les organisations civiles de protéger les intérêts des lobbys et s’il le rejette, le Parlement retardera les efforts dans la lutte contre la contrefaçon.

Toutefois, quatre commissions ont pour l’instant recommandé le rejet de l’accord, rejointes, jeudi 21 juin, par la commission la plus compétente sur le dossier : la Commission du Commerce international a, en effet, appelé le Parlement européen à rejeter ACTA, lors de la session plénière prévue en juillet à Strasbourg.

La copie ACTA devra certainement être revue par la Commission européenne. Réponse en juillet.